Newsletters

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    Lettre d’actualité sociale – Décembre 2018

    Le régime de la preuve confronté au RGPD

    La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental.

    Pour autant, le droit à la protection des données à caractère personnel doit être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité.

    Ainsi le règlement du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère [...]

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    L’actualité sociale – Novembre 2018

    De la nécessité de maîtriser les subtilités du droit des sociétés pour mettre en place un PSE par décision unilatérale

    Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours et lorsque l’entreprise a un effectif de cinquante salariés au moins, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi qui devra être mis en place ainsi que les modalités de consultation des instances représentatives du personnel et de [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Octobre 2018

    Indemnités transactionnelles : vers un nouveau régime social ?

    Par une série d’arrêts rendus les 15 mars, 21 juin et 12 juillet 2018, la Cour de cassation suscite de nombreuses interrogations quant au traitement social des indemnités transactionnelles versées dans le cadre de la rupture d’un contrat de travail. Ces décisions invitent à la prudence quant à la rédaction future des protocoles transactionnels.

    Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait qu’une indemnité qui n’était pas visée par [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Septembre 2018

    Harcèlement sexuel et efficacité législative

    La « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », titre fort et évocateur, comporte de nombreuses dispositions, fort hétérogènes, et l’on se demande si ses auteurs ne se sont pas laissés aller à un humour assez déplacé en choisissant d’y inclure de nouveaux éléments sur le harcèlement sexuel…

    En tout état de cause, à la suite notamment des émois suscités par la vague de témoignages divers et variés sur le sujet (#Metoo) et la décision du [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Juillet 2018

    Temps de déplacement du salarié itinérant : la Cour de cassation respecte la priorité !

    Aux termes de l’article L.3121-4 du Code du travail « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du travail n’est pas un temps de travail effectif » : il n’entre pas dans le décompte de la durée du travail, en particulier pour l’application de la législation sur les heures supplémentaires mais également pour l’appréciation des durées maximales de travail quotidienne [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Juin 2018

    Éloge de la sobriété

    Il est des notions aussi générales qu’essentielles (voire constitutionnelles, rendez-vous compte !) auquel le degré de détail, absurde, parfois atteint par le droit du travail se heurte de plein fouet.

    Il en va ainsi de la liberté du travail, que les chicaneries diverses et variées que l’obligation de loyauté et ses inutiles déclinaisons insérées dans les contrats de travail ont occulté, au prétexte de préservation d’intérêts que même leur auteur n’identifie plus. La plus caricaturale [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Mai 2018

    Inopposabilité des délais préfix de consultation du CE : un pavé dans la mare de la BDES

    La base de données économiques et sociales (BDES). Une “nouveauté” de la Loi de sécurisation de l’emploi (n°2013-504) qui a fait couler beaucoup d’encre : enjeux, modalités pratiques, délais de mise en place… La littérature a largement exploré le moindre de ces aspects avant de se déporter vers les sujets d’une actualité plus brûlante.

    Mais si les feux des projecteurs se sont déplacés, les juges, en toile [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Avril 2018

    Le contrôle de l’activité des salariés par l’employeur à l’aune du RGPD

    L’employeur peut aujourd’hui mettre en place divers procédés permettant de contrôler l’activité de ses salariés, que ce soit par exemple pour contrôler les entrées et les sorties de l’entreprise ou la qualité et la quantité du travail fourni par les salariés.
    A ce titre, l’employeur dispose d’un arsenal de moyens tels que les systèmes de badge, le contrôle des accès biométriques sur le lieu de travail, les écoutes ou enregistrements [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Mars 2018

    Attention, verglas !

    Février est passé, chacun scrute les sursauts du thermomètre annonciateurs de jours meilleurs : chutes de neige et Moscou-Paris auront achevé de nous lasser de l’hiver. Il faut dire que les flocons, s’ils font le bonheur du skieur, transforment le trajet quotidien pour se rendre au travail en parcours du combattant.

    Une fois qu’il aura bravé la bise, les trains en perdition et les routes bloquées, c’est à pas prudents que le salarié achèvera son périple vers son lieu de travail, [...]

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    L’actualité sociale – Février 2018

    Pouvoir disciplinaire et présomption d’innocence

    Des faits commis dans le cadre du travail peuvent concomitamment constituer une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire et une infraction susceptible de poursuites pénales.

    Existe-t-il une interdépendance entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la présomption d’innocence liée à une procédure pénale basée sur des faits identiques, le risque étant que la violation de la présomption d’innocence puisse conduire à une nullité du licenciement [...]

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    Lettre d’actualité Corporate

    Le registre des bénéficiaires effectifs : un nouveau mode de lutte contre le blanchiment

    Les dispositions des nouveaux articles L.561-46 et suivants du code monétaire et financier relatifs au bénéficiaire effectif institués par la loi dite « Sapin II » n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoient une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, des sociétés civiles, des GIE et autres [...]

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    Brève IT – Janvier 2018

    Les obligations des plateformes en ligne

    Que nous les utilisions pour acheter ou vendre un produit, commander un VTC ou trouver un logement, les plateformes en ligne occupent aujourd’hui une place prépondérante dans notre quotidien.

    Partant de ce constat, le législateur construit depuis quelques années un cadre juridique spécifique à cette activité. D’abord défini par la loi Macron en 2015, puis élargi en 2016 par la loi pour une République Numérique, la notion d’opérateur de plateforme en ligne [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Janvier 2018

    Ordonnances Macron : les assouplissements au bénéfice des entreprises

    2018 commence sous les meilleurs auspices puisqu’en ma qualité d’employeur :

    Je peux négocier un accord d’entreprise ayant primauté sur l’accord de branche sur tous les thèmes non réservés à la branche (13 thèmes) ou verrouillés par celle-ci (4 thèmes), à condition qu’il soit majoritaire ou approuvé par référendum ; Je peux négocier un accord d’entreprise même si je n’ai pas de CSE ou de Conseil d’entreprise ; Les accords [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Décembre 2017

    « 30 millions d’amis » va chez Mickey

    Que voilà une vilaine tique qui a piqué le pauv‘tit chien ! La pauvre bête, dont le maître-chien chez Eurodisney n’avait pas deviné qu’en dépit de sa spécialisation dans la recherche d’explosifs, elle ne serait pas même capable d’affronter une tique, ne s’en est pas remise…

    Une fois les funérailles de Médor célébrées en grandes pompes, c’est l’empreinte de l’une de ces dernières qui vint se ficher dans le postérieur du maître-chien éploré, sous la forme d’une [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Novembre 2017

    Une danse qui coûte cher à l’employeur

    Un salarié, en mission en Chine, se blesse à trois heures du matin à la main en dansant en discothèque et demande à son employeur d’établir une déclaration d’accident du travail, ce qu’il fait en émettant des réserves.

    L’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale énonce qu’ « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Octobre 2017

    Le télétravail : en marche !

    Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n °1387 nous indique que : « est instauré un droit au télétravail sécurisé, souple, permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle. Alors qu’il ne concerne que 17 % des salariés aujourd’hui, le télétravail est une aspiration de 61 % des Français, parmi les jeunes générations, ou les salariés qui y trouvent une façon de mieux concilier vie privée, vie familiale [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Septembre 2017

    Contrôle de la messagerie électronique des salariés : deux arrêts récents rappellent les règles applicables en la matière

    Afin de permettre aux salariés d’exercer leurs fonctions, l’employeur met bien souvent à leur disposition des outils informatiques (ordinateur, internet, messagerie professionnelle, etc. ). Dans ce cadre, l’employeur peut être amené à mettre en place des mesures de surveillance et de contrôle de l’activité des salariés, notamment pour surveiller tout abus dans l’usage des outils [...]

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    Lettre d’actualité corporate

    Le registre des bénéficiaires effectifs : un nouveau mode de lutte contre le blanchiment

    L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, transposant la directive européenne anti-blanchiment n°2015/849 du 20 mai 2015, a imposé aux sociétés « non cotées » et aux entités juridiques, établies sur le territoire français et immatriculées au registre du commerce et des sociétés (le « RCS »), de déposer un document relatif à leur « bénéficiaire effectif ».

    Le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 est venu compléter [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Août 2017

    Une vraie rentrée sociale nous attend…

    Une vraie rentrée sociale nous attend, qui commence par un devoir de vacances, la lecture de la Loi d’habilitation votée par le Parlement, le 2 août 2017.

    Cette loi permettant de prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du Dialogue social, a été définitivement adoptée par le Parlement le 2 août 2017.

    Elle fait actuellement l’objet d’un recours, déposé le 9 août, par 60 parlementaires, devant le Conseil Constitutionnel.

    Elle s’articule en [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Juin & Juillet 2017

    Gare aux coups de soleil …

    La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 mai 2017 (arrêt n°872, n°15-19.300) qui a reconnu l’existence d’un harcèlement sexuel dans les circonstances de faits suivantes.

    Madame X, engagée le 25 septembre 2003 en qualité d’animatrice par l’Inter-association Parents et Amis des Scouts (l’association), a démissionné.

    Elle a saisi la juridiction prud’homale le 2 septembre 2004, en sollicitant la requalification de sa démission [...]

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