Newsletters

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    Lettre d’actualité sociale – Octobre 2017

    Le télétravail : en marche !

    Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n °1387 nous indique que : « est instauré un droit au télétravail sécurisé, souple, permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle. Alors qu'il ne concerne que 17 % des salariés aujourd'hui, le télétravail est une aspiration de 61 % des Français, parmi les jeunes générations, ou les salariés qui y trouvent une façon de mieux concilier vie privée, vie familiale et[...]

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    Lettre d’actualité sociale – Septembre 2017

    Contrôle de la messagerie électronique des salariés : deux arrêts récents rappellent les règles applicables en la matière

    Afin de permettre aux salariés d’exercer leurs fonctions, l’employeur met bien souvent à leur disposition des outils informatiques (ordinateur, internet, messagerie professionnelle, etc. ). Dans ce cadre, l’employeur peut être amené à mettre en place des mesures de surveillance et de contrôle de l’activité des salariés, notamment pour surveiller tout abus dans l’usage des outils[...]

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    Lettre d’actualité corporate

    Le registre des bénéficiaires effectifs : un nouveau mode de lutte contre le blanchiment

    L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, transposant la directive européenne anti-blanchiment n°2015/849 du 20 mai 2015, a imposé aux sociétés « non cotées » et aux entités juridiques, établies sur le territoire français et immatriculées au registre du commerce et des sociétés (le « RCS »), de déposer un document relatif à leur « bénéficiaire effectif ». Le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 est venu[...]

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    Lettre d’actualité sociale – Août 2017

    Une vraie rentrée sociale nous attend...

    Une vraie rentrée sociale nous attend, qui commence par un devoir de vacances, la lecture de la Loi d’habilitation votée par le Parlement, le 2 août 2017. Cette loi permettant de prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du Dialogue social, a été définitivement adoptée par le Parlement le 2 août 2017. Elle fait actuellement l’objet d’un recours, déposé le 9 août, par 60 parlementaires, devant le Conseil Constitutionnel. Elle s’articule en[...]

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    Lettre d’actualité sociale – Juin & Juillet 2017

    Gare aux coups de soleil ...

    La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 mai 2017 (arrêt n°872, n°15-19.300) qui a reconnu l’existence d’un harcèlement sexuel dans les circonstances de faits suivantes. Madame X, engagée le 25 septembre 2003 en qualité d'animatrice par l'Inter-association Parents et Amis des Scouts (l'association), a démissionné. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 septembre 2004, en sollicitant la requalification de sa démission en licenciement[...]

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    Brève IT : J – 365 avant l’entrée en vigueur du RGPD

    Le 24 mai 2016, le tant attendu Règlement Européen Général sur la Protection des Données (ci-après dénommé le « RGPD ») a été publié au JO. Il abroge la Directive de 1995, devenue obsolète face au développement d’Internet et des réseaux sociaux. Quelles sont ses modalités, quels sont ses apports, quels sont les changements auxquels les entreprises vont devoir faire face ? Autant de questions auxquelles il convient d’apporter des éléments de réponse à un an de son entrée en vigueur.  Le choix d’un[...]

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    Lettre d’actualité sociale – Mai 2017

    Le lanceur d'alerte : danger ou progrès ?

    La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin II) a défini un véritable statut au lanceur d’alerte et créé un socle de droits communs à tous les lanceurs d'alerte (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 : JO, 10 déc. 2016). Les dispositions qu'elle édicte s'appliquent depuis le 11 décembre 2016. La loi Sapin II définit le lanceur d'alerte comme étant « une personne[...]

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    Lettre d’actualité sociale – Avril 2017

    Entre le marteau et l’enclume ou à l’impossible vous êtes tenus

    Une Ordonnance du 28 février 2017 du Tribunal de Grande Instance de Nanterre peut faire craindre le pire aux filiales de groupes étrangers implantées dans les Hauts de seine : la Société GBT France débute une procédure d’information-consultation de son Comité d‘entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise et conclut un accord reportant le terme du délai de consultation au 28 février. Elle avait précédemment signé avec[...]

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    Lettre d’actualité sociale – Mars 2017

    Voyage en Absurdie Les plus anciens d’entre nous se souviennent d’un tel voyage, auquel invitait un chanteur français, fils d’une actrice reconvertie dans le télévisuel rinçage de dentier à l’heure de la soupe, dans une chanson intitulée « Femmes des années 80 ». C’est à un voyage similaire et, nous l’espérons, dépaysant, que vous invitent les auteurs de ces lignes. A un mois et demi d’une échéance nationale, leur est venue l’idée – saugrenue il faut bien le dire – d’imaginer ce que serait[...]

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    Lettre d’actualité sociale – Février 2017

    Reclassement à l’étranger et choix du salarié : un terrain dangereux? Au terme de l’article L. 1233-4-1 du code du travail, issu de la loi n°2010-499 du 18 mai 2010, en cas de licenciement pour motif économique dans une entreprise appartenant à un groupe ayant des implantations hors du territoire national, l’employeur pouvait interroger le salarié sur ses souhaits en matière de reclassement à l’étranger, ce dernier pouvant alors communiquer ses « restrictions éventuelles quant aux caractéristiques[...]

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    L’actualité fiscale – Lois de finances 2017

    Ce document  conçu par l'équipe Fiscalité présente les principales mesures fiscales : - de la loi de finances initiale pour 2017 du 29 décembre 2016 (LFI) ; -de la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016 (LFR) ; et -de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 du 23 décembre 2016 (LFSS). Nous vous en souhaitons bonne lecture.

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    Lettre d’actualité sociale – Janvier 2017

    En 2017 : le changement c’est maintenant mais jusqu’à quand ?

    En 2017 : Je peux signer un accord d’entreprise sur la durée du travail, les repos et les congés qui déroge à mon accord de branche même dans un sens défavorable mais à condition qu’il soit signé par une ou des organisations syndicales ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections. En 2017 : Je dois engager une négociation sur le droit à la déconnexion des salariés. En 2017 : Je dois indiquer dans[...]

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    Lettre d’actualité sociale – Décembre 2016

    Les sens interdits

    Sur les voies de la protection, l’employeur risque de se perdre. On savait déjà qu’il est quasiment impossible de rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte pour un motif non lié à son état. Interdiction absolue pendant le congé de maternité. Interdiction relative avant et après ce congé, les motifs de licenciement étant limitativement énumérés à l’article L.1225-4 du Code du travail : faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger[...]

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    Lettre d’actualité sociale – Novembre 2016

    Libertà, ugualità, fraternità…

    Nous avons jadis connu au nombre des critères de la représentativité syndicale « l’attitude patriotique pendant l’occupation », tombé en désuétude et remplacé par le plus consensuel « respect des valeurs républicaines » de l’article L. 2121-1 du Code du travail. De fait, le critère ancien n’était finalement pas ou peu examiné en pratique, tant il est vrai que peu avaient intérêt à ce que des enquêtes trop sérieuses soient conduites sur son plein respect.  [...]

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    Lettre d’actualité – Droit des contrats

    L'incidence de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 sur le droit des contrats

    L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme de droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Parmi l’ensemble des modifications apportées, certaines ont trait plus particulièrement à la formation (I), à l’exécution (II), ou encore à la rupture du contrat (III) [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Octobre 2016

    La Loi, rien que la Loi, toute la Loi…

    La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a encadré et sécurisé la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise sur un projet de l’employeur relevant de ses attributions économiques, en instaurant des délais préfix à l’issue desquels le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif1, mettant ainsi fin à une pratique dilatoire de certains comités d’entreprise qui, prétextant une insuffisance[...]

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    Lettre d’actualité corporate

    Réforme du droit des contrats et fusion acquisition

    L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme de droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations entrera en vigueur au 1er octobre 2016 et s’appliquera aux contrats conclus à partir de cette même date. Cette ordonnance modifie en profondeur le titre III du livre III du Code civil dont elle édicte 353 nouveaux articles. Parmi l’ensemble des modifications apportées certaines ont trait plus particulièrement[...]

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    Lettre d’actualité sociale – Septembre 2016

    Une incitation à ne plus concilier !

    Rappelons que le projet de Loi MACRON avait, dans un premier temps, voulu instaurer un barème d’indemnités obligatoires pour sanctionner un licenciement abusif, barème qui devait à l’origine évoluer en fonction de l’ancienneté du salarié mais également de la taille de l’entreprise, critère censuré par le Conseil Constitutionnel. La loi MACRON n’a donc conservé que le principe d’un référentiel facultatif pour la réparation d’un licenciement sans cause réelle[...]

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    Lettre d’actualité sociale – Juillet 2016

    Euro 2016 des congés payes : brexit 1 / frexit 0

    A l’heure du Brexit, les juridictions françaises n’entendent manifestement pas donner de points au Frexit, les traités européens présentant quelques avantages, surtout quand il s’agit de se reposer. Les sceptiques seront convaincus par les arrêts de la Cour de Cassation des 2 juin (Cass. soc. n°15-11.422) et 22 juin 2016 (Cass. soc. n°15-20.111). Rappelons qu'aux termes de l'article L 3141-3 du Code du travail: « Le salarié a droit à un congé de[...]

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    L’actualité IP / IT – Juin 2016

    Brexit et titres de propriété intellectuelle : comment anticiper la sortie ?

    A la suite du référendum britannique du 23 juin 2016 au cours duquel le « LEAVE » l'a emporté, de nombreuses conséquences sont à prévoir pour les titulaires de titres de propriété intellectuelle. Rappelons préliminairement, que le processus de sortie de l'Union Européenne sera long (deux ans minimum). En outre, il ne sera entamé qu'une fois la demande notifiée par le Royaume-Uni au Conseil Européen. Or, cette notification[...]

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