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    Lettre d’actualité sociale – Juillet 2019

    Le quizz de l’été !

    Les valises sont prêtes, le tube d’écran total est niché à côté des lunettes de soleil. Le guide touristique à jour est dans la poche, tout contre votre passeport flambant neuf – et ce chapeau de paille vous ira franchement à ravir.

    Pour ne pas tout oublier, sur cette plage abandonnée, voici notre quizz de l’été.

    1. Le salarié peut-il partir en séjour d’agrément durant son arrêt maladie ?

    OUI

    La Cour de cassation a jugé depuis longtemps qu’un salarié peut effectuer un voyage [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Juin 2019

    L’égalité hommes et femmes à travers le prisme des élections professionnelles.

    Le Contentieux sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes à l’occasion des élections professionnelles ne cesse de s’enrichir et les sanctions, en cas de violation de cette règle d’ordre public, se multiplient.

    Rappelons que pour chaque collège électoral, les organisations syndicales doivent présenter une liste qui, si elle comporte plusieurs candidats, doit être composée d’un nombre de femmes et d’hommes [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Mai 2019

    Le port du voile en présence de clients : suite et fin ?

    Tirant les conséquences des arrêts de la CJUE et de la Cour de cassation, la Cour d’appel de renvoi juge, dans un arrêt du 18 avril 2019, discriminatoire le licenciement d’une salariée motivé par son refus d’ôter son voile faute de clause de neutralité dans le règlement intérieur, mettant ainsi fin à une longue procédure judiciaire.

    Dans cette affaire, une salariée, ingénieur d’études, avait été licenciée pour avoir refusé de retirer [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Avril 2019

    Préparer la fin du mandat du représentant du personnel : un exercice délicat mais indispensable

    L’intitulé de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 annonçait qu’elle instaurerait une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favoriserait l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

    Ces objectifs se sont accompagnés, en tous cas, du regroupement des instances représentatives du personnel, en une seule institution protéiforme, le [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Mars 2019

    Option pour l’appartenance à un électorat et dispositions transitoires : le salarié mis à disposition peut choisir !

    L’année 2019 voit s’égrainer les dernières heures des anciennes instances représentatives du personnel : à l’issue de la période transitoire, au 1er janvier 2020 au plus tard, l’ensemble des mandats des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel devra prendre fin.

    Outre la naissance du Comité Social et Economique (CSE), qui aura déjà fait couler beaucoup [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Février 2019

    Incompétence n’est pas faute !

    Est-il incompétent ou le fait-il exprès ?

    Quel employeur ne s’est pas posé cette question au moment d’adresser une sanction voire une lettre de licenciement à un salarié ?

    Question existentielle, morale, psychologique…à vous de choisir mais n’oubliez pas que c’est également une question juridique.

    Car la Cour de Cassation, elle, ne l’oublie jamais. Une salariée est licenciée le 30 mai 2011 pour insuffisance professionnelle, son employeur lui reprochant divers manquements [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Janvier 2019

    Entreprises : quoi de neuf en 2019 ?

    De la révolution du prélèvement à la source en passant par la prévention du harcèlement ou au renforcement des mesures en matière d’égalité professionnelle, l’année 2019 sera riche en changements et en nouvelles obligations pour les entreprises, imposées tant par la loi que par la jurisprudence.

    Petit rappel des principales évolutions et des bonnes pratiques à mettre en œuvre…

    En matière de harcèlement :

    Si mon entreprise comporte plus de 250 salariés, je désigne [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Décembre 2018

    Le régime de la preuve confronté au RGPD

    La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental.

    Pour autant, le droit à la protection des données à caractère personnel doit être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité.

    Ainsi le règlement du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère [...]

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    L’actualité sociale – Novembre 2018

    De la nécessité de maîtriser les subtilités du droit des sociétés pour mettre en place un PSE par décision unilatérale

    Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours et lorsque l’entreprise a un effectif de cinquante salariés au moins, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi qui devra être mis en place ainsi que les modalités de consultation des instances représentatives du personnel et de [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Octobre 2018

    Indemnités transactionnelles : vers un nouveau régime social ?

    Par une série d’arrêts rendus les 15 mars, 21 juin et 12 juillet 2018, la Cour de cassation suscite de nombreuses interrogations quant au traitement social des indemnités transactionnelles versées dans le cadre de la rupture d’un contrat de travail. Ces décisions invitent à la prudence quant à la rédaction future des protocoles transactionnels.

    Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait qu’une indemnité qui n’était pas visée par [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Septembre 2018

    Harcèlement sexuel et efficacité législative

    La « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », titre fort et évocateur, comporte de nombreuses dispositions, fort hétérogènes, et l’on se demande si ses auteurs ne se sont pas laissés aller à un humour assez déplacé en choisissant d’y inclure de nouveaux éléments sur le harcèlement sexuel…

    En tout état de cause, à la suite notamment des émois suscités par la vague de témoignages divers et variés sur le sujet (#Metoo) et la décision du [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Juillet 2018

    Temps de déplacement du salarié itinérant : la Cour de cassation respecte la priorité !

    Aux termes de l’article L.3121-4 du Code du travail « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du travail n’est pas un temps de travail effectif » : il n’entre pas dans le décompte de la durée du travail, en particulier pour l’application de la législation sur les heures supplémentaires mais également pour l’appréciation des durées maximales de travail quotidienne [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Juin 2018

    Éloge de la sobriété

    Il est des notions aussi générales qu’essentielles (voire constitutionnelles, rendez-vous compte !) auquel le degré de détail, absurde, parfois atteint par le droit du travail se heurte de plein fouet.

    Il en va ainsi de la liberté du travail, que les chicaneries diverses et variées que l’obligation de loyauté et ses inutiles déclinaisons insérées dans les contrats de travail ont occulté, au prétexte de préservation d’intérêts que même leur auteur n’identifie plus. La plus caricaturale [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Mai 2018

    Inopposabilité des délais préfix de consultation du CE : un pavé dans la mare de la BDES

    La base de données économiques et sociales (BDES). Une “nouveauté” de la Loi de sécurisation de l’emploi (n°2013-504) qui a fait couler beaucoup d’encre : enjeux, modalités pratiques, délais de mise en place… La littérature a largement exploré le moindre de ces aspects avant de se déporter vers les sujets d’une actualité plus brûlante.

    Mais si les feux des projecteurs se sont déplacés, les juges, en toile [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Avril 2018

    Le contrôle de l’activité des salariés par l’employeur à l’aune du RGPD

    L’employeur peut aujourd’hui mettre en place divers procédés permettant de contrôler l’activité de ses salariés, que ce soit par exemple pour contrôler les entrées et les sorties de l’entreprise ou la qualité et la quantité du travail fourni par les salariés.
    A ce titre, l’employeur dispose d’un arsenal de moyens tels que les systèmes de badge, le contrôle des accès biométriques sur le lieu de travail, les écoutes ou enregistrements [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Mars 2018

    Attention, verglas !

    Février est passé, chacun scrute les sursauts du thermomètre annonciateurs de jours meilleurs : chutes de neige et Moscou-Paris auront achevé de nous lasser de l’hiver. Il faut dire que les flocons, s’ils font le bonheur du skieur, transforment le trajet quotidien pour se rendre au travail en parcours du combattant.

    Une fois qu’il aura bravé la bise, les trains en perdition et les routes bloquées, c’est à pas prudents que le salarié achèvera son périple vers son lieu de travail, [...]

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    L’actualité sociale – Février 2018

    Pouvoir disciplinaire et présomption d’innocence

    Des faits commis dans le cadre du travail peuvent concomitamment constituer une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire et une infraction susceptible de poursuites pénales.

    Existe-t-il une interdépendance entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la présomption d’innocence liée à une procédure pénale basée sur des faits identiques, le risque étant que la violation de la présomption d’innocence puisse conduire à une nullité du licenciement [...]

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    Lettre d’actualité Corporate

    Le registre des bénéficiaires effectifs : un nouveau mode de lutte contre le blanchiment

    Les dispositions des nouveaux articles L.561-46 et suivants du code monétaire et financier relatifs au bénéficiaire effectif institués par la loi dite « Sapin II » n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoient une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, des sociétés civiles, des GIE et autres [...]

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    Brève IT – Janvier 2018

    Les obligations des plateformes en ligne

    Que nous les utilisions pour acheter ou vendre un produit, commander un VTC ou trouver un logement, les plateformes en ligne occupent aujourd’hui une place prépondérante dans notre quotidien.

    Partant de ce constat, le législateur construit depuis quelques années un cadre juridique spécifique à cette activité. D’abord défini par la loi Macron en 2015, puis élargi en 2016 par la loi pour une République Numérique, la notion d’opérateur de plateforme en ligne [...]

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    Lettre d’actualité sociale – Janvier 2018

    Ordonnances Macron : les assouplissements au bénéfice des entreprises

    2018 commence sous les meilleurs auspices puisqu’en ma qualité d’employeur :

    Je peux négocier un accord d’entreprise ayant primauté sur l’accord de branche sur tous les thèmes non réservés à la branche (13 thèmes) ou verrouillés par celle-ci (4 thèmes), à condition qu’il soit majoritaire ou approuvé par référendum ; Je peux négocier un accord d’entreprise même si je n’ai pas de CSE ou de Conseil d’entreprise ; Les accords [...]

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