Attention danger ! Code de la route : les nouvelles obligations pour l’employeur – Charlotte Hammelrath – Elegia

  • Afin de favoriser la sécurité routière, la loi relative à la justice du XXIe siècle oblige désormais les employeurs à donner l’identité des salariés auteurs de certaines infractions routières. Le paiement par l’entreprise d’une amende sans indiquer l’identité du conducteur devient une pratique illicite.

    Il est donc conseillé de diffuser une note de service afin que les intéressés aient connaissance de cette nouvelle obligation légale et d’insérer une clause spécifique pour les nouveaux contrats de travail.

    HYPOTHÈSE DE NON-PAIEMENT DE L’AMENDE, QUELS RISQUES ?

    Le nouvel article L. 121-6 du Code de la route prévoit que, lorsqu’une infraction a été commise avec un véhicule de l’entreprise , l’employeur doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule même si l’infraction a été commise alors que le salarié utilisait le véhicule dans le cadre de sa vie personnelle.

    L’employeur qui ne dénonce pas le salarié, auteur de l’infraction, est passible d’une contravention de 4ème classe d’un montant de 750 € au maximum, qui s’ajoute au paiement de l’amende prévue pour l’infraction commise par son salarié.

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    Auteur : Charlotte Hammelrath

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