Auditer et sécuriser les forfaits-jours : les conseils de Martine Riou – Liaisons Sociales Quotidien

Comment sécuriser ses pratiques en matière de forfaits-jours, en s’assurant de leur conformité aux exigences légales et jurisprudentielles? Alors que la législation sur le sujet a récemment évolué avec les ordonnances Macron et la loi de ratification du 29 mars 2018, Martine Riou, avocate associée chez Coblence & Associés, et Grégory Chastagnol, avocat associé chez Fromont-Briens, font le point pour Liaisons sociales quotidien.

Comment apprécier si un salarié est éligible au forfait-jours? Martine Riou: Il faut d’abord se référer à l’article L. 3221-58 du Code du travail, d’où il ressort un critère essentiel : l’autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps. C’est ce que rappelle régulièrement la Cour de Cassation (Cass. soc., 15 décembre 2016, n° 15-17568, à propos des responsables de salle dans un casino). Un établissement ouvert au public, avec forcément des horaires d’ouverture, suppose que les salariés suivent aussi ces horaires,et donc qu’ils relèvent plus d’un statut de cadre intégré que de cadre autonome, mais ce n’est pas systématique.

Auteur : Martine Riou

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