Discrimination : où en sommes-nous ? Martine Riou répond à Gestion sociale

L’article L. 1132-1 du Code du travail pose le « principe de non-discrimination » et ce faisant la liste des discriminations prohibées qui n’a cessé de s’allonger au fil des lois : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français. »

La discrimination peut être directe – la différence de salaire en raison du sexe – mais aussi indirecte – les conditions d’attribution de la gratification pour la médaille du travail entrainant une discrimination liée à l’âge (Cass.  soc. 1er février 2017, n°15-13.761). Elle existe à tous les stades de la relation de travail, y compris pendant la période d’essai (Cass. soc. 12 septembre 2018, n°16-26.333, à propos l’état de santé du salarié).

…/…

Auteur : Martine Riou

Télécharger le pdf - 345.52 Ko

Revenir à la liste des actualités