Le pouvoir disciplinaire face à la procédure pénale – Martine Riou et Philippe Benamou – ELEGIA Newsletter Droit social GRH

  • L’article L 1332-4 du Code du travail est de nature à inciter à adopter une position d’attente :

    « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales »

    En effet, la prudence s’impose à l’employeur : d’une part, acquérir toute certitude que l’infraction soit constituée, d’autre part respecter le principe de présomption d’innocence issu de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 et la Convention Européenne des Droits de l’Homme, repris à l’article préliminaire du Code de procédure pénale

    Le risque existe, en cas de non poursuite ou de relaxe, de voir le Conseil des prud’hommes juger le licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

    Or, par un arrêt du 13 octobre 2016 (n°15-14006), la Cour de Cassation a retenu

    « que l’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique, n’est pas un acte interruptif du délai prévu à l’article L 1332-4 du Code du travail »

    Si, juridiquement, cette décision est fondée, l’enquête préliminaire n’étant pas intrinsèquement un

    Auteurs : Martine Riou, Philippe Benamou

    www.elegia.fr/actualites/le-pouvoir-disciplinaire-face-a-la-procedure-penale

Revenir à la liste des actualités