« Le renforcement des sanctions applicables aux investissements étrangers en France à l’aune de la loi PACTE » – Alexandre Brugière et Alexandre Robert – Journal des sociétés

L’attractivité de la France vis-à-vis des investisseurs étrangers s’est encore améliorée au cours de l’année 2018, et cela malgré une croissance mondiale qui semble se tasser, des tensions économiques et géopolitiques, et une montée en puissance de protectionnismes nationaux marqués, en particulier aux États-Unis et en Chine. Une fois de plus pour l’année 2018, « un record a été établi, avec 1 323 projets d’investissements étrangers, un chiffre qui surpasse celui de 2017, soit 1 298, qui déjà constituait un record » (1). 

 Sur le plan juridique, le Code monétaire et financier (« CMF ») et plusieurs textes réglementaires encadrent assez strictement le régime des autorisations/notifications préalables à obtenir/effectuer dans le cadre d’investissements étrangers. Par principe, c’est la règle de la liberté qui prévaut : « les relations financières entre la France et l’étranger sont libres » (2).

Si le principe de liberté est clairement inscrit dans le CMF, il n’en demeure pas moins que les textes réglementaires successifs, le droit européen3, ainsi que les récents ajustements qui seront implémentés dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (déposé à l’Assemblée nationale le 19 juin 2018) dit « loi PACTE » (4), laissent à penser que le renforcement des mécanismes de contrôle des investissements étrangers en France (et à travers le monde) constitue une tendance de fond dans les opérations de M&A.

L’article L. 151-1 précité prévoit en effet à son alinéa 2 que cette liberté doit s’exercer « dans les limites prévues [par le CMF], dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France ». Ainsi, et malgré les quelques exceptions posées par le CMF, une grande partie des opérations impliquant un investissement étranger en France entre effectivement dans le champ d’application de la réglementation posée par le CMF.

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Auteurs : Alexandre Brugière, Alexandre Robert

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