Les ordonnances : en avant, marche ! (2) – Charlotte Hammelrath et Chrystelle Deschamps – Newsletter Elegia

  • Cinq ordonnances du Ministère du Travail (N°2017-1385 à 1389) ont été publiées au JO le 23 septembre 2017. Un décryptage des ordonnances relatives aux relations collectives de travail est présenté ci-après :

    1. Rupture du contrat de travail

    Est créée la rupture conventionnelle collective (RCC) qui est un mélange entre la rupture conventionnelle et la procédure d’un plan de départ volontaire (PDV), elle nécessite la conclusion d’un accord collectif majoritaire fixant le nombre maximal de départs, les conditions à remplir par les salariés pour en bénéficier avec une information du CSE et la validation de l’administration. Si l’employeur accepte la candidature d’un salarié, cela emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties soumises à l’autorisation de l’inspection du travail pour les salariés protégés. Le régime social et fiscal de l’indemnité versée à ce salarié est identique à celui applicable aux indemnités allouées dans le cadre d’un PSE et le salarié bénéficie de l’assurance chômage. Ces dispositions seront applicables après publication des décrets et au plus tard le 1 er janvier 2018.

    2. La négociation collective

    Les dispositions ci-dessous entrent en vigueur à la date de publication des décrets d’application et, au plus tard, le 1er janvier 2018.

    a) Accroître la portée de l’accord d’entreprise

    Les règles sont :

    • Bloc 1 primauté de la convention de branche sur l’accord d’entreprise pour les salaires minima , les classifications, la mutualisation des fonds paritaires, les garanties collectives complémentaires, certaines dispositions relatives au temps de travail , aux CDD et au travail temporaire et au recours aux contrats à durée indéterminée « de chantier », l’égalité professionnelle , les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai et le transfert conventionnel des contrats de travail quand l’article L 1224-1 du Code du travail ne s’applique pas.
    • Bloc 2 primauté de la convention de branche / à l’accord d’entreprise conclue postérieurement pour : la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux pourraient être désignés, le nombre des DS et la valorisation de leur parcours syndical et les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
    • Bloc 3 dans toutes les autres matières, les accords d’entreprise antérieurs ou postérieurs prévaudraient sur les conventions de branche, et en l’absence d’accord d’entreprise, la convention de branche s’appliquerait.

    …/…

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