Ordonnances Macron : les nouveautés instaurées par la 6ème ordonnance – Elisabeth Laherre et Hélène Fontanille – Newsletter Elegia

La sixième ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, dite « ordonnance balai » corrige les ordonnances précédentes mais comporte également un certain nombre de nouveautés.

Le comité social et économique

Les instances représentatives ancienne formule doivent décider, lors de leur dernière réunion, de l’affectation de leur patrimoine au futur CSE. Celui-ci, lors de sa première réunion, doit décider, à la majorité de ses membres, d’accepter les affectations prévues, ou de décider d’affectations différentes.

Les stipulations des accords d’entreprise relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Dans les entreprises ou établissements où il doit être élu un CSE composé d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, il est mis en place un collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles.

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