Les ordonnances : en avant, marche ! Charlotte Hammelrath et Chrystelle Deschamps – Newsletter Elegia

  • Cinq ordonnances du Ministère du Travail ont été publiées au JO le 23 septembre 2017 sur les thèmes suivants :

    le renforcement de la négociation collective (N°2017-1385)
    la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (N° 2017-1386)
    la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (N° 2017-1387)
    diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective (N° 2017-1388)
    prévention et prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et compte personnel de prévention. (N° 2017-1389)
    Un décryptage des ordonnances N°1387 et 1389 relatives aux relations individuelles de travail est présenté ci-après :

    1. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
    Règles de procédure et de motivation du licenciement
    Les règles de licenciement sont réformées pour que les vices de formes ne l’emportent plus sur le fond. Une erreur de forme pourra toujours être sanctionnée par une indemnité versée au salarié, laquelle pourra atteindre jusqu’à un mois de salaire, mais une telle erreur n’empêchera pas l’examen du fond du dossier comme aujourd’hui. Le non-respect de la procédure d’entretien préalable au licenciement ou d’une procédure conventionnelle ou en cas de méconnaissance du délai de transmission au salarié de son contrat à durée déterminée ou de son contrat de travail temporaire constituera également une irrégularité justifiant l’octroi d’une indemnité égale à un mois de salaire maximum.

    …/…

    Auteurs : Charlotte Hammelrath, Chrystelle Deschamps

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