Les ordonnances travail : en marche ! Charlotte Hammelrath – Newsletter Elegia

  • VOLET 1 : DONNER PLUS DE PLACE À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN PARTICULIER AUX ACCORDS D’ENTREPRISE

    Il s’agit, avant toute chose, de redéfinir l’articulation entre accords d’entreprises et accord de branche et le champ de la négociation collective afin de donner plus de place au dialogue social au sein de l’entreprise. La branche conserve un rôle essentiel, l’accord d’entreprise devient primordial et sont ouverts de nouveaux champs pour la négociation collective d’entreprise.

    VOLET 2 : SIMPLIFIER ET RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL

    L’idée de ce volet réside dans la création d’une instance de dialogue unique en fusionnant les DP, le CE, et le CHSCT afin d’associer plus étroitement l’instance aux décisions de l’employeur. Le rôle des commissions paritaires sera renforcé.

    VOLET 3 : SÉCURISER LES RELATIONS DE TRAVAIL

    Mme Penicaut souhaite que soit facilité l’accès par voie numérique de toute personne au droit du travail. La conciliation prud’homale serait, pour sa part, encouragée.

    Ladite sécurisation passe par l’instauration d’un barème obligatoire des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, l’aménagement dans la motivation du licenciement et la réduction des délais en cas de recours. Le législateur devrait également prendre des mesures quant aux obligations de l’employeur sur le reclassement en cas d’inaptitude et encadrer davantage les modalités de contestation de celle-ci. Le licenciement économique ne serait pas en reste : il est prévu à ce stade que des mesures incitatives aux plans de départs volontaires interviennent en matière d’information et de consultation des IRP et d’accompagnement du salarié. Le périmètre d’appréciation de la cause économique serait également redéfini.

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    Auteur : Charlotte Hammelrath

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