L’exigence d’un motif légitime : frein aux expertises judiciaires avant dire droit dans les litiges de construction – Frédéric Coppinger et Pulchérie Quinton – Décideurs Construction 2017

  • Au prétexte de vouloir éclairer leur religion, un nombre croissant de demandeurs tend à vouloir transformer l’expertise judiciaire en un audit général opposable à tous les professionnels du secteur, y compris ceux s’étant contentés de délivrer des labels et autres certificats. Comment mieux inciter le juge des référés à exercer son rôle modérateur face à de telles prétentions ?

    L’expertise judiciaire, qui est la mesure d’instruction la plus fréquemment prononcée en raison de ses investigations les plus complètes induit néanmoins une charge financière véritable, en particulier pour l’adversaire, et un allongement de la durée des procédures qui conduirait à vouloir l’éluder. Force est aussi souvent de déplorer un retour final sur cet investissement qui n’est jamais pleinement satisfaisant, y compris en cas de gain du procès au fond vu le montant réduit des indemnités forfaitaires que les juridictions judiciaires et plus encore celles de l’ordre administratif continuent d’allouer, sans égard pour le coût réel des frais excédant les dépens qu’a assumés in fine le justiciable pour la reconnaissance de ses droits.

     

    L’expertise judiciaire, moyen essentiel de preuve des faits

    La majorité des conflits entre professionnels, promoteurs, acquéreurs et vendeurs ou voisins liés à des travaux ou à la situation d’un bien immobilier soulèvent des questions factuelles d’une complexité technique qui impose le recours à l’éclairage impartial d’un « homme de l’art » ou « technicien » pour connaître l’ampleur et les causes d’un désordre ou d’un trouble, le mode adéquat de réparation et son juste coût, les circonstances et retards du chantier,…

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    Auteurs : Frédéric Coppinger, Pulchérie Quinton

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