Loi travail : quelle majorité appliquer aux accords qui portent sur plusieurs sujets ? Elisabeth Laherre interviewée par Actuel RH

  • Si la loi Travail généralise le principe des accords majoritaires, ce n’est que progressivement. Résultat : il sera compliqué jusqu’au 1er septembre 2019 de conclure des accords qui portent sur plusieurs sujets, dont la durée du travail, alors que la loi Rebsamen y incite pourtant, La loi Travail modifie les conditions de validité des accords collectifs en généralisant, progressivement,
    l’accord majoritaire. Depuis le 9 août 2016, la règle s’applique aux nouveaux accords de préservation de l’emploi. A partir du 1er janvier 2017, ce sont les accords qui portent sur la durée du travail et les congés qui y seront soumis avant une généralisation à l’ensemble des accords à partir du 1er septembre 2019.
    En instaurant plusieurs dates d’entrée en vigueur de la règle majoritaire, le législateur n’a pas simplifié la tâche des DRH, surtout lorsque les discussions couvrent plusieurs sujets. Quelles règles de majorité appliquer lorsqu’un accord traitera, avant la généralisation de 2019, de durée du travail mais aussi de salaire par exemple ? Les DRH ont-ils intérêt à scinder les sujets de discussion ?

    Auteur : Elisabeth Laherre

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