Précisions sur l’interdiction du voile en entreprise – Laurent Guardelli – Le Monde du Droit

  • Laurent Guardelli, associé du cabinet Coblence & Associés, commente la décision de la CJUE du 14 mars 2017 sur le port du voile en entreprise.

    Très attendues, les réponses aux questions préjudicielles posées par les Cours de cassation belge et française en matière de port de signes religieux au travail le 14 mars dernier (1) fournissent désormais une intéressante grille de lecture aux entreprises.

    Dans l’affaire belge, la salariée porteuse d’un voile islamique avait fait l’objet d’un licenciement pour avoir refusé de le retirer, alors que le règlement intérieur de l’entreprise interdisait « aux travailleurs de porter sur le lieu de travail des signes visibles de leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuse ou d’accomplir tout rite qui en découle ».

    Saisie de la validité du licenciement, la Cour de cassation belge interrogeait la CJUE sur le point de savoir si la directive européenne de 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, permettait à un employeur d’édicter une telle interdiction générale.

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    Auteur : Laurent Guardelli

    lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/227071-une-entreprise-peut-desormais-interdire-le-port-du-voile.html

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