Résiliation judiciaire : une notion civiliste qui se heurte au Code du travail – Martine Riou et Christine Lecomte – Newsletter Elegia

  • Le profane qui chercherait dans le Code du travail, les textes relatifs à la résiliation judiciaire ne les trouverait pas.

    Seul l’article L 1231- 1 alinea 1 du code du travail prévoit : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre… »

    Or, la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée par le juge.

    Il faut en réalité chercher dans le code civil le fondement de l’action engagée.

    Article 1224, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice »

    Article 1226 : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice »

    Article 1228 : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts »

    L’article 1184, en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016 prévoyait : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

    Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.

    La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. »

    …/…

    Auteurs : Martine Riou, Christine Lecomte

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