RGPD : Les exigences de la mise en conformité des entreprises au niveau RH – Ludivine Pons – D.O Actualité

Alors que le RGPD entre en vigueur le 25 mai 2018, la question de la mise en conformité des données RH des entreprises constitue l’un des points cruciaux de vigilance des chefs d’entreprises et de leurs experts-comptables au regard des exigences du règlement. Méthodologie, pragmatisme et rigueur sont de mise pour entrer dans ce cadre protégé et protecteur des droits des personnes.

1. Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (GDPR ou, ci-après « RGPD »), et abrogeant la directive 95/46/CE, met en place une véritable approche européenne de la sécurité des données à caractère personnel (V. D.O Actualité 11/2018, Dossier RGPD, n° 11 et s. ; également, V. Revue Communication et commerce électronique, n° 4/2018, Dossier RGPD). Cette approche régionale répond en premier lieu à un impérieux besoin de réguler le traitement à grande échelle de données personnelles, notamment par les groupes et sociétés récipiendaires de nombreuses données, tels que les gestionnaires de moteurs de recherche et de réseaux sociaux.

2. En 99 articles, le RGPD entend ainsi réguler la gestion de données par nature immatérielle, que ce soit dans les grands groupes pour lesquels il semble avoir été édicté, mais également dans de petites et moyennes entreprises qui semblent globalement désarmées face à l’ampleur de la tâche qu’induit les dispositions du RGPD : cartographie des données traitées, désignation pour certaines d’un délégué à la protection des données (ci-après « DPD ») au statut particulier, tenue d’un registre obligatoire, gestion des sous-traitant, mise en place de procédures de gestion des données efficientes, réalisation dans certaines circonstances d’études d’impacts, etc.

Auteur : Ludivine Pons

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