Rupture conventionnelle : un accord des parties contrôlé – Martine Riou – Newsletter Elegia

Aux termes de l’article L. 1237-11 du code du travail : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties »

Ce que les parties ont conclu, par leur libre consentement, peut être rompu par ces mêmes parties.

C’est incontestablement la philosophie de l’ANI du 11 janvier 2008, codifié par la loi du 25 juin 2008, instituant la rupture conventionnelle.

Si les parties sont d’accord, pourquoi les empêcher de signer une rupture conventionnelle, quelles que soient les circonstances :

  • Pendant la période de suspension du contrat, pour accident du travail ou maladie professionnelle (Cass . soc., 30 septembre 2014 n°13-16.297), pour congé maternité (Cass. soc.  25 mars 2015, n°14-10.149), pour maladie non professionnelle (Cass. soc, 30 septembre 2013 n° 12-19.711) y compris lorsque la maladie est la conséquence d’une souffrance au travail.
  • Alors même qu’il existe un différend entre les parties (Cass soc. ,15 janvier 2014 n°12-23.942)

Auteur : Martine Riou

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