Télétravail : nouvelle mobilité du salarié ? Charlotte Hammelrath – ELEGIA Newsletter Droit social GRH

  • Originaire des États-Unis, le télétravail consiste à exercer ses tâches professionnelles à distance ; à la maison ou encore dans un lieu de coworking. En France, le cadre juridique du télétravail provient de l’ANI 19 juillet 2005, étendu par arrêté du 30 mai 2006, modifié par arrêté du 15 juin 2006, et de la loi du 22 mars 2012.

    MISE EN PLACE : IL EST PRÉFÉRABLE D’OUVRIR UNE NÉGOCIATION SUR LE SUJET

    Dans les grandes entreprises il est préférable que le télétravail donne lieu à une négociation pour aboutir à un accord d’entreprise car sa mise en œuvre bouscule l’organisation du travail et la vie des salariés concernés mais ce n’est pas obligatoire car, du fait de son extension, l’ANI est applicable dans toutes les entreprises appartenant à un secteur professionnel représenté par les organisations patronales signataires (Medef, CGPME, UPA).

    Si la société n’a pas d’accord d’entreprise, l’entreprise peut embaucher un salarié directement en télétravail ou par avenant sur la base du volontariat ou ce dernier peut le demander. Si l’employeur refuse, il doit se fonder sur des critères objectifs, à défaut, le refus pourrait être considéré comme discriminatoire et portant atteinte au principe d’égalité de traitement. Si le salarié refuse : ce n’est pas un motif de rupture car il s’agit d’une modification du contrat de travail.

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    Auteur : Charlotte Hammelrath

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