Conditions générales d’intervention

Les présentes conditions générales s’appliquent chaque fois qu’elles ne sont pas modifiées par les conditions particulières avec lesquelles elles constituent un tout indivisible.

Article 1 : Conflit d’intérêts

Coblence & Associés procède à une vérification de l’absence de conflit d’intérêt à chaque début de Mission sur la base des informations communiquées par le Client. Il appartient au Client d’informer dans les meilleurs délais Coblence & Associés de tout fait ou circonstance qui serait susceptible d’avoir une incidence sur cette appréciation.

Article 2 : Modalités de Facturation

Sauf convention particulière, les honoraires de Coblence & Associés sont calculés au temps passé hors taxes et hors frais en fonction d’un taux horaire qui est fixé au regard de la Mission et de sa technicité. Coblence & Associés dispose d’un système de feuilles de temps « descriptif », permettant de fournir une vision détaillée des travaux accomplis de manière individuelle et du temps passé par chaque avocat.

Article 3 : Frais, débours et intervention de tiers

Les taux horaires ne comprennent pas les frais et débours (tels que, notamment, frais de déplacement, frais de greffe…) engagés pour le compte du Client lesquels font l’objet d’une facturation sur la base de leur coût réel.Le Client s’oblige à payer l’intégralité des frais et honoraires de tout professionnel dont l’intervention est nécessaire à l’accomplissement de la Mission (tel que, notamment, auditeur, huissier de justice, avocat postulant ou correspondant, mandataire, traducteur…).

Article 4 : Modalités et conditions de paiement

4.1 Modalités

Le détail des temps passés et la facture correspondante sont adressés chaque mois au Client.

4.2 Paiement

 Conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce, les notes d’honoraires sont payables à réception. En cas de retard de paiement, il sera fait application d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal applicable.

4.3 En cas d’honoraire de résultat

 L’honoraire de résultat sera payable, le cas échéant, sur les fonds reçus de l’adversaire destinés au client ou encaissés sur le compte ouvert auprès de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) où ils pourront être prélevés par le Cabinet. La présente convention emporte de convention expresse entre les parties autorisation de prélèvement dans le compte CARPA des honoraires par Coblence & Associés.

Article 5 : Assurance juridique

 Le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité de prise en charge éventuelle des honoraires suivant le barème établi par sa compagnie d’assurance. Il fait son affaire de la mise en œuvre de cette assurance et du remboursement par sa compagnie d’assurance de la partie des honoraires correspondant au barème par celle-ci. Il reconnaît qu’en aucune matière le barème établi par la compagnie d’assurance ne pourra se substituer au montant des honoraires fixés par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec la compagnie d’assurance ne peut en aucune matière limiter sa liberté de choisir son avocat.

Article 6 : Diligence

 Coblence & Associés s’engage à mettre en œuvre les moyens dont il dispose, c’est-à-dire ses compétences, son expérience, avec prudence et diligence en étant tenu par une obligation de moyens.

Article 7 : Responsabilité

Coblence & Associés n’effectue ni audit comptable ou financier, ni vérification des informations financières qualitatives et quantitatives relatives aux Missions confiées et sa responsabilité ne pourra en aucune façon être recherchée du fait de présentations, représentations ou d’appréciations qui se révéleraient ou seraient considérées ultérieurement comme inexactes.

Toute éventuelle responsabilité professionnelle au titre des prestations de Coblence & Associés sera limitée au montant couvert par ses assurances sauf meilleur accord écrit. A titre d’information cette couverture s’élève à 4.000.000 € (quatre millions d’euros) par avocat et par sinistre.

Article 8 : Conservation et accès aux documents

Les documents relatifs à la Mission seront tenus à la disposition du Client pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la Mission. Toute conservation pour une durée supérieure devra faire l’objet d’une demande expresse et préalable du Client.

Article 9 : Communications

Le client et Coblence & Associés s’informeront mutuellement des faits et circonstances relatives à la Mission et à l’évolution de celui-ci. Le Client reconnaît que tout courrier pourra lui être adressé à l’adresse indiquée dans les conditions particulières.

Article 10 : Confidentialité

A l’exception des correspondances portant la mention officielle, tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel qu’en soit le support (papier, télécopie, voie électronique …), sont par nature confidentiels. Les correspondances entre avocats, quel qu’en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire l’objet d’une levée de confidentialité.

Article 11 : Résiliation

Coblence & Associés comme le Client peuvent à tout moment interrompre la Mission sans préjudice des frais et honoraires restant dus au jour de la résiliation qui devront être réglés sans délai à réception de la facture.

Si la Mission est interrompue par le Client avant que son résultat ne soit connu, les honoraires de diligences demeurent acquis et sont complétés par une fraction de l’honoraire de résultat à fixer avec équité en fonction de l’état d’avancement de la Mission et dans le respect de l’équilibre de la présente convention d’honoraires.

Article 12 : Contestations

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de Coblence & Associés ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Version 10.2015