07-01
2010
Dans un arrêt du 21 octobre 2009 (n°08-42.026) publié au bulletin, la Cour de Cassation dans un attendu de principe annule les dispositions d'un plan de stocks options qui prévoyait la caducité des options en cas de licenciement du bénéficiaire pour faute grave.
Tous les effets des plans qui…