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Compétences

Droit pénal des entreprises » Business Cases

Notre client

Un cadre dirigeant d'une société d'ingénierie.

Le contexte

Dans le cadre d'un appel d'offre restreint, un élu d'un Conseil Général fait l'objet d'une enquête pour favoritisme. Notre client est soupçonné de complicité avec cet élu.

Action

Nous avons assisté notre client tout au long de la phase d'instruction et notamment au cours des opérations d'expertise qui ont permis de déterminer que le marché pouvait bénéficier des exceptions prévues au Code des Marchés Publics pour les marchés de gré à gré et se dispenser de l'obligation d'appel d'offre.

Tout au long de l'instruction qui a duré plus de 5 années, nous avons assisté notre client dans le cadre de la préparation des interrogatoires du Juge d'Instruction et au cours de l'expertise.

Nous avons assuré une constante analyse de risque qui a permis de modifier certaines pratiques de mise en place des marchés à l'intérieur de l'entreprise.

Issue

L'affaire a été plaidée devant le Tribunal Correctionnel. La relaxe a pu être obtenue à la suite de la démonstration qu'un des éléments constitutifs du délit faisait défaut.

Notre client

Dirigeant d'une entreprise Industrielle, poursuivi pour prévention d'homicide involontaire à la suite du décès d'un des salariés du groupe.

Le contexte

Dans le cadre d'un chantier, des mesures de sécurité n'avaient pas été appliquées avec toute la rigueur nécessaire, ce qui d'après le Procureur de la République et la Direction du Travail avait entraîné le décès d'un des salariés.

Action

Nous avons assisté et conseillé notre client tout au long de la phase de constatation des éléments matériels de l'infraction. Nous l'avons préparé à une éventuelle garde à vue. Nous avons continué de l'assister au cours de l'instruction et des interrogatoires et surtout des confrontations avec les autres mis en examen de ce dossier.

Issue

Renvoyé devant le Tribunal Correctionnel, en tant qu'auteur principal nous avons pu faire écarter cette qualification au profit de celle de complice et éviter la solidarité des condamnations au profit de la partie civile.