Compétences

Notre client

II s'agît d'une société qui commercialise des prestations logistiques à destination d'une clientèle d'entreprises, telles que domiciliation, hébergement, sous-location de bureaux, permanence téléphonique, secrétariat, services administratifs, organisation de séminaires et de conférences...

Le contexte

Dans le cadre d'un marché locatif tendu, l'entreprise, preneur de locaux à bail commercial, recevait un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'indemnité d'éviction. Par ce congé, motivé par la démolition de l'immeuble et sa reconstruction s'inscrivant en réalité dans la perspective d'une opération de cession, le bailleur, entendait mettre un terme anticipé au bail en cours.

La locataire prenait alors ses dispositions pour se reloger et concluait à cet effet un nouveau bail auprès d'une autre société. Avant son départ des lieux, son bailleur, dont les projets avaient échoué, faisait jouer son droit de repentir pour lui proposer le renouvellement du bail avec augmentation de loyer. Le locataire qui, ayant déjà souscrit un autre bail, n'avait pas d'autre choix que de quitter les lieux, se voyait menacé de perdre son indemnité d'éviction.

Les actions

Nous avons exercé les actions judiciaires appropriées, allant jusqu'à obtenir un revirement jurisprudentiel en cassation, pour faire juger, sur le principe, que le droit de repentir notifié par le bailleur était inopposable au locataire, et avons obtenu l'allocation de l'indemnité d'éviction revenant à notre cliente, chiffrée au terme d'une expertise que nous avons menée, ainsi que la restitution de son dépôt de garantie.

Issue

Notre client a pu jouir de ses nouveaux locaux tout en recouvrant l'indemnité d'éviction destinée à compenser le préjudice résultant pour elle de la rupture du bail et du transfert de son activité.

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