Lettre d’actualité sociale – Octobre 2016

  • La Loi, rien que la Loi, toute la Loi…

    La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a encadré et sécurisé la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise sur un projet de l’employeur relevant de ses attributions économiques, en instaurant des délais préfix à l’issue desquels le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif1, mettant ainsi fin à une pratique dilatoire de certains comités d’entreprise qui, prétextant une insuffisance des informations communiquées par l’employeur, retardaient l’émission de leur avis.

    La question des délais de consultation a néanmoins continué à se poser dans le cadre de la saisine par des comités d’entreprise, du TGI en la forme des référés, sur le fondement de l’article L. 2323-4 du Code du travail, aux fins de voir ordonner la suspension ou la prolongation de ces délais.

    A l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation s’est enfin prononcé sur les effets de cette saisine sur les délais de consultation du comité d’entreprise.

    Auteur : Laurent Guardelli

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