Brève IT : J – 365 avant l’entrée en vigueur du RGPD

  • Le 24 mai 2016, le tant attendu Règlement Européen Général sur la Protection des Données (ci-après dénommé le « RGPD ») a été publié au JO. Il abroge la Directive de 1995, devenue obsolète face au développement d’Internet et des réseaux sociaux. Quelles sont ses modalités, quels sont ses apports, quels sont les changements auxquels les entreprises vont devoir faire face ? Autant de questions auxquelles il convient d’apporter des éléments de réponse à un an de son entrée en vigueur.

     Le choix d’un Règlement pour unifier les Etats Membres

    La Directive de 1995 était jusqu’alors le seul apport européen en matière de données personnelles. Au-delà des technicités d’Internet non prévues dans la Directive, cette dernière faisait preuve d’une difficulté pratique : elle n’avait pas été transposée dans tous les Etats Membres.

    Pour rappel, une Directive est un instrument juridique européen n’ayant pas d’application immédiate dans les Etats Membres, qui se doivent d’en transposer les éléments dans leur droit commun interne. A l’inverse, un Règlement est d’application immédiate et fait force de loi directement pour chaque Etat membre dès son entrée en vigueur.

    Ainsi, on constatait que la Directive de 1995 n’avait pas été transposée dans chaque Etat Membre de la même façon, si bien qu’on pouvait observer des disparités d’interprétations des textes selon les Etats Membres de l’Union Européenne.

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    Auteurs : Mélanie Erber, Sacha Bettach

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