Lettre d’actualité sociale – Octobre 2015

  • Contrat de sécurisation professionnelle et priorité de réembauchage

    Le contrat de sécurisation professionnelle a succédé à la convention de reclassement personnalisée. La jurisprudence nous avait appris que l’adhésion à la CRP ne privait pas le salarié du droit de contester le motif de la rupture, imposant à l’employeur de remettre au salarié un document énonçant le motif économique de celle-ci.

    Le législateur de 2011 qui a créé le contrat de sécurisation professionnelle n’a pas été plus prolixe sur le formalisme à appliquer, se contentant de préciser que l’employeur était tenu de le proposer à chaque salarié concerné par un licenciement pour motif économique, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des IRP. Il ajoutait cependant, ce qui avait le mérite de la clarté, que toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou sur son motif se prescrivait par 12 mois à compter de l’adhésion au CSP.

    Il suffisait donc de transposer au CSP la jurisprudence applicable au CRP. Pour autant certains pouvaient penser que tout était régularisable avant le terme du délai de réflexion de 21 jours du salarié.

    Auteurs : Elisabeth Laherre, Catherine Davico-Hoarau

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