Brève IT – Janvier 2018

Les obligations des plateformes en ligne

Que nous les utilisions pour acheter ou vendre un produit, commander un VTC ou trouver un logement, les plateformes en ligne occupent aujourd’hui une place prépondérante dans notre quotidien.

Partant de ce constat, le législateur construit depuis quelques années un cadre juridique spécifique à cette activité. D’abord défini par la loi Macron en 2015, puis élargi en 2016 par la loi pour une République Numérique, la notion d’opérateur de plateforme en ligne semble désormais claire. Dans ce contexte, de nouveaux textes ont émergé imposant peu à peu à ces opérateurs de respecter de nouvelles obligations d’information.

I. Le statut de plateforme en ligne

Les opérateurs de plateforme en ligne sont définis par l’article L. 111-7 du Code de la consommation comme :

« (…) toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».

Au regard de cette définition le statut d’opérateur de plateforme en ligne est susceptible de s’appliquer à un large panel de sites internet et notamment les sites ayant une activité de comparaison de biens et services, de moteurs de recherche, de place de marché, de réseau social ou encore dédiés à l’économie collaborative.

Ces opérateurs sont soumis à de nouvelles obligations qui sont pour certaines d’entre elles applicables depuis le 1er janvier 2018 et s’inscrivent dans l’objectif du législateur visant à protéger les internautes en leur permettant de disposer d’une information loyale, claire et transparente au quotidien.

Auteurs :Mélanie Erber, Gauthier Delville

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