L’actualité sociale – Avril 2015

  • Je rêve d’une banque …

    Par arrêt du 3 mars 2015 (Cass soc. 3 mars 2015, n°13-26.258), la Cour de Cassation a validé une décision rendue par la Cour d’Appel de Versailles, en référé, le 5 août 2013, allouant au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail d’une société, une provision de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l’absence d’information et de consultation de cette instance sur un projet de transformation importante des postes de travail.

    La Cour de Cassation a jugé que le CHSCT étant doté de la personnalité morale, il était en droit de poursuivre l’employeur en réparation d’un dommage que lui causait l’atteinte portée par ce dernier à ses prérogatives.

    Il est faux d’attribuer au CHSCT la personne morale : en réalité, il jouit de la personnalité civile qui appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites dignes d’être juridiquement reconnus et protégés.

    Or, les deux notions juridiques n’emportent pas les mêmes conséquences en droit.

    Le CHSCT, s’il est doté de la personnalité civile, n’est, en revanche pourvu d’aucun budget, de sorte qu’il ne peut pas percevoir d’argent ni engager de dépenses, et ce contrairement au comité d’entreprise qui bénéficie légalement de deux budgets.

    Auteurs : Catherine Davico-Hoarau, Laurent Guardelli

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