L’actualité sociale – Février 2018

Pouvoir disciplinaire et présomption d’innocence

Des faits commis dans le cadre du travail peuvent concomitamment constituer une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire et une infraction susceptible de poursuites pénales.

Existe-t-il une interdépendance entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la présomption d’innocence liée à une procédure pénale basée sur des faits identiques, le risque étant que la violation de la présomption d’innocence puisse conduire à une nullité du licenciement.

Par son arrêt du 13 décembre 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (Cass. soc. 13 décembre 2017, n°16-17.193) a rappelé deux principes :

la présomption d’innocence n’est pas évocable en l’absence de poursuites pénales

l’indépendance des procédures pénale et disciplinaire

En l’espèce, dans le cadre d’une instruction visant des faits de trafic de stupéfiants commis sur le lieu de travail, un salarié entendu es qualités de témoin a reconnu devant les services de police avoir passé régulièrement des commandes de résine de cannabis à un autre salarié, le principal acteur présumé de ce trafic.

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