L’actualité sociale – Juillet 2015

  • « A l’insu de son plein gré… »

    « Intention : Connaissance et conscience du caractère interdit du comportement et volonté de réaliser ce comportement prohibé, afin d’obtenir le résultat prohibé par le  texte pénal » (Dictionnaire du vocabulaire juridique, éd. Litec, sous la direction de Rémi Cabrillac).

    A la lecture de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 13 mars 2014, on pouvait se demander si les magistrats n’auraient pas pu tirer profit de la lecture de cette définition, tant sa motivation en illustrait manifestement leur méconnaissance.

    Voilà une société qui s’est dotée d’un accord d’entreprise sur la durée du travail. Un salarié démissionnaire, estimant ne pas avoir été rempli de certains droits à raison du caractère illicite de cet accord, réclame, et obtient, certains rattrapages et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, le non-paiement d’heures supplémentaires notamment étant de nature à générer le prononcé d’une telle sanction.

    Pour accorder cette indemnité, les magistrats de la Cour ont tout simplement retenu que le caractère intentionnel, nécessaire à la caractérisation de l’infraction pénale, se déduisait, en substance, du respect par l’employeur de l’accord d’entreprise déclaré illicite sur le tard…

    En clair : « appliquez l’accord, c’est une obligation, et le jour où l’on vous apprend que tout ou partie de ses stipulations sont illicites, on vous apprend également que vous avez eu l’intention de commettre une infraction pénale en l’appliquant » !

    Auteurs : Laurent Guardelli, Hélène Fontanille

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