Lettre d’actualité sociale – Juillet 2016

  • Euro 2016 des congés payes : brexit 1 / frexit 0

    A l’heure du Brexit, les juridictions françaises n’entendent manifestement pas donner de points au Frexit, les traités européens présentant quelques avantages, surtout quand il s’agit de se reposer.
    Les sceptiques seront convaincus par les arrêts de la Cour de Cassation des 2 juin (Cass. soc. n°15-11.422) et 22 juin 2016 (Cass. soc. n°15-20.111).

    Rappelons qu’aux termes de l’article L 3141-3 du Code du travail:

    « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
    La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ».

    Les arrêts maladie ne sont pas assimilés par la loi à des périodes de travail effectif, excepté dans l’hypothèse d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’article L 3141-5 du code assimilant l’absence à un temps de travail effectif dans la limite d’une année.

    Auteurs : Martine Riou, Hélène Fontanille

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