L’actualité sociale – Juin 2015

  • Le principe « à travail égal, salaire égal »  s’invite dans les NAO

    Un arrêt rendu le 6 mai 2015 (Cass. soc., 6 mai 2015, n°13-25.821) par la Chambre sociale de la Cour de cassation a suscité un émoi inattendu en confirmant un arrêt d’appel faisant droit à la demande de dommages et intérêts au titre d’une discrimination salariale d’un salarié n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire au même titre que d’autres salariés appartenant comme lui au personnel des cadres.

    L’employeur soutenait qu’il avait attribué les augmentations individuelles en fonction des performances individuelles des salariés et qu’aucune augmentation n’avait été octroyée au sein du service du demandeur en raison des résultats décevants de ce service.

    La Cour de cassation a cependant considéré que :

    « sans inverser la charge de la preuve, la cour d’appel a relevé que le salarié n’avait pas reçu d’augmentation individuelle de salaire en application de l’accord de négociation annuelle des salaires signé le 4 février 2009, quand d’autres salariés appartenant comme lui au personnel des cadres avaient reçu une telle augmentation, et ainsi fait ressortir que ce salarié rapportait la preuve d’éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; qu’ayant ensuite constaté que l’employeur n’établissait pas l’existence d’éléments objectifs justifiant la différence de rémunération, elle a légalement justifié sa décision ; »

    Auteur : Catherine Davico-Hoarau

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