L’actualité sociale – Mai 2015

  • Perte d’immunité : la fin d’une époque ?

    Jusqu’à ce jour, les salariés protégés bénéficiaient d’une situation largement privilégiée en cas de fautes disciplinaires commises à l’occasion du mandat. C’est ainsi que la Cour de Cassation, puis le Conseil d’Etat considéraient que l’employeur ne pouvait pas licencier le représentant du personnel pour des fautes commises dans l’exercice de son mandat. Il avait notamment été jugé qu’un trésorier du comité d’entreprise ne commettait pas de faute grave en détournant les fonds du Comité d’Entreprise parce qu’il n’était pas, à ce titre, sous la subordination de l’employeur et qu’aucune faute n’avait été commise par le salarié dans l’entreprise (Cass. soc., 4 juillet 2010, n° 97-44.846).

    Le Conseil d’Etat, de son côté, estimait qu’une faute commise dans l’exercice du mandat ne pouvait justifier un licenciement, sauf si les faits en cause étaient établis et de nature, compte tenu de leurs répercussions dans l’entreprise, à rendre impossible le maintien du contrat de travail du salarié.

    La doctrine en déduisait que l’employeur ne pouvait jamais fonder sa demande d’autorisation sur le terrain disciplinaire en cas de fautes commises à l’occasion du mandat, mais pouvait simplement envisager un licenciement pour troubles objectifs, compte tenu de l’atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise.

    Il fallait donc pour que la faute soit sanctionnable qu’elle ne soit pas en relation avec le mandat, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles.

    Deux arrêts rendus par le Conseil d’Etat, le 27 mars dernier  (CE, 27 mars 2015, n°371174 ; 368855) illustrent cette exception en autorisant une interprétation moins restrictive de la règle que dans le passé.

    Auteurs : Elisabeth Laherre, Christine Lecomte

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