Lettre d’actualité sociale – Mars 2016

  • Faute grave – faute lourde : mêmes conséquences financières pour le salarié

    Le Conseil Constitutionnel a été saisi, le 2 décembre dernier, par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité aux droits et libertés du deuxième alinéa de l’article L3141-26 du Code du travail à la Constitution, ainsi formulée : « l’alinéa 2 de l’article L.3141-26 du Code du travail prévoyant que l’indemnité compensatrice du droit acquis aux congés est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde est-il contraire à l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946, disposant que la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ? ».

    Les dispositions de cet alinéa privent, en effet, le salarié licencié pour faute lourde du droit à l’indemnité compensatrice des congés payés.

    Or, conformément à l’article L.3141-28 du Code du travail, les dispositions de l’article L.3141-26 dudit Code ne sont pas applicables lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés payés. […]

     

    Auteurs : Catherine Davico-Hoarau, Christine Lecomte

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