L’actualité sociale – Mars 2015

  • Vigilance sur l’insertion d’une clause d’exclusivité dans un contrat de travail et sur sa rédaction !

    Les employeurs ont tendance à insérer systématiquement dans les contrats de travail une clause d’exclusivité interdisant à leur salarié de travailler pour le compte d’un autre employeur qu’il soit à temps partiel ou à temps complet.

    Or, la clause par laquelle un salarié s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail.

    Elle n’est donc valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

    Jusqu’à présent un employeur ne pouvait donc interdire à un salarié bénéficiant d’un contrat de travail à temps partiel de travailler également pour le compte d’un autre employeur, une telle clause était systématiquement déclarée illicite.

    Mais depuis plusieurs années une contestation nouvelle est apparue devant les tribunaux, celle de la validité des clauses d’exclusivité pour des salariés travaillant à temps complet.

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