L’actualité sociale – Novembre 2018

De la nécessité de maîtriser les subtilités du droit des sociétés pour mettre en place un PSE par décision unilatérale

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours et lorsque l’entreprise a un effectif de cinquante salariés au moins, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi qui devra être mis en place ainsi que les modalités de consultation des instances représentatives du personnel et de mise en œuvre des licenciements. En l’absence d’accord ou en cas d’accord ne portant pas sur l’ensemble des points impératifs que doit traiter cet accord, l’employeur peut élaborer unilatéralement un document qui sera alors soumis à une procédure d’homologation par le DIRECCTE en application des dispositions de l’article L.1233-57-3 du Code du travail.

Dans le cadre de cette procédure d’homologation, le DIRECCTE vérifie notamment si les mesures contenues dans le plan sont proportionnées au regard des moyens dont dispose l’entreprise et, le cas échéant, l’unité économique et sociale (UES) ou le groupe.

Malheureusement et comme trop souvent, le Code du travail fait référence à des notions dont il ne définit par les contours. En effet, que signifie la notion de « groupe » et que recouvre-t-elle ?

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Auteurs : Laurent Guardelli

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