Lettre d’actualité sociale – Avril 2018

Le contrôle de l’activité des salariés par l’employeur à l’aune du RGPD

L’employeur peut aujourd’hui mettre en place divers procédés permettant de contrôler l’activité de ses salariés, que ce soit par exemple pour contrôler les entrées et les sorties de l’entreprise ou la qualité et la quantité du travail fourni par les salariés.
A ce titre, l’employeur dispose d’un arsenal de moyens tels que les systèmes de badge, le contrôle des accès biométriques sur le lieu de travail, les écoutes ou enregistrements des conversations aux fins d’amélioration du service rendu aux clients, la surveillance de l’usage des outils informatiques, la vidéosurveillance et la géolocalisation.

L’ensemble de ces mesures, dont certaines très intrusives, constituent, pour la plupart, des traitements de données à caractère personnel et sont, dès lors, soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et bientôt à celles du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD » – n°2016/679 – Entrée en vigueur le 25 mai 2018).

Jusqu’à présent, les entreprises signifiaient leur traitement à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), notamment en application d’une norme simplifiée, d’une autorisation unique ou d’une déclaration normale. A réception du récépissé de la CNIL, et sous réserve de l’information et/ou consultation des instances représentatives du personnel et de l’information/consentement préalable des salariés, le traitement pouvait être mis en œuvre. Très souvent, aucune autre action n’était entreprise par la suite.

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Auteurs :Martine Riou, Ludivine Pons

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