Le registre des bénéficiaires effectifs : un nouveau mode de lutte contre le blanchiment
Les dispositions des nouveaux articles L.561-46 et suivants du code monétaire et financier relatifs au bénéficiaire effectif institués par la loi dite « Sapin II » n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoient une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, des sociétés civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités. Sont considérés comme des «bénéficiaires effectifs» toute personne physique possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur cette entité.
A cet égard :
– Les entités qui s’immatriculent depuis le 2 août 2017 sont tenus de déposer le document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) lors de leur immatriculation;
– Les entités immatriculées avant le 1er août 2017 disposent d’un délai expirant le 1er avril 2018 pour se conformer à cette obligation.
Pour de plus amples informations, un lien vers notre newsletter du mois de septembre 2017 figure ci-après : Newsletter Corporate.
Pour mémoire, en application de l’article L.561-49 du code monétaire et financier « Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l’article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende ».
Ce délai doit être mis à profit pour se conformer avec ces nouvelles exigences.
Auteurs : Alexandre Brugière, Marion Fabre