Lettre d’actualité Corporate

Le registre des bénéficiaires effectifs : un nouveau mode de lutte contre le blanchiment

Les dispositions des nouveaux articles L.561-46 et suivants du code monétaire et financier relatifs au bénéficiaire effectif institués par la loi dite « Sapin II » n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoient une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, des sociétés civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités. Sont considérés comme des «bénéficiaires effectifs» toute personne physique possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur cette entité.

A cet égard :

– Les entités qui s’immatriculent depuis le 2 août 2017 sont tenus de déposer le document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) lors de leur immatriculation;

– Les entités immatriculées avant le 1er août 2017 disposent d’un délai expirant le 1er avril 2018 pour se conformer à cette obligation.

Pour de plus amples informations, un lien vers notre newsletter du mois de septembre 2017 figure ci-après : Newsletter Corporate.

Pour mémoire, en application de l’article L.561-49 du code monétaire et financier « Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l’article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende ».

Ce délai doit être mis à profit pour se conformer avec ces nouvelles exigences.

Auteurs : Alexandre Brugière, Marion Fabre

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