Lettre d’actualité corporate

  • Le registre des bénéficiaires effectifs : un nouveau mode de lutte contre le blanchiment

    L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, transposant la directive européenne anti-blanchiment n°2015/849 du 20 mai 2015, a imposé aux sociétés « non cotées » et aux entités juridiques, établies sur le territoire français et immatriculées au registre du commerce et des sociétés (le « RCS »), de déposer un document relatif à leur « bénéficiaire effectif ».

    Le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 est venu compléter cette ordonnance. Si ce décret n’apporte pas de définition nouvelle de la notion de bénéficiaire effectif, il est venu préciser les modalités de dépôt, le contenu, et les conditions de communication du document ainsi que la procédure d’injonction et les sanctions applicables en cas de non-dépôt du document.

    Cette nouvelle obligation est en vigueur depuis le 1er août 2017. Cependant, les personnes morales immatriculées avant cette date disposent d’un délai, et ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer aux nouvelles dispositions.

    Auteur : Alexandre Brugière

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