Lettre d’actualité corporate

  • Réforme du droit des contrats et fusion acquisition

    L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme de droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations entrera en vigueur au 1er octobre 2016 et s’appliquera aux contrats conclus à partir de cette même date.

    Cette ordonnance modifie en profondeur le titre III du livre III du Code civil dont elle édicte 353 nouveaux articles.

    Parmi l’ensemble des modifications apportées certaines ont trait plus particulièrement aux opérations de fusion-acquisition en ce qu’elles concernent (I) la période de formation du contrat (négociations contractuelles et offre de contracter), (II) les avant-contrats (pacte de préférence et promesse), (III) l’exécution du contrat (contrats de cession d’actions et fonds de commerce ainsi que les pactes d’actionnaires).

    L’objet de la présente lettre n’est pas de décrire de manière exhaustive l’ensemble de ces nouvelles dispositions mais de mettre en lumière certains aspects de la réforme qui pourraient avoir un impact pratique sur les opérations de fusion-acquisition.

    Certaines questions que soulèvent ces nouvelles dispositions devront par ailleurs attendre leur application et l’interprétation qui en sera faite par les juges.

    Auteurs : Alexandre Brugière, Flore Teyssandier

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