Lettre d’actualité – Droit des contrats

  • L’incidence de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 sur le droit des contrats

    L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme de droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

    Parmi l’ensemble des modifications apportées, certaines ont trait plus particulièrement à la formation (I), à l’exécution (II), ou encore à la rupture du contrat (III) […]

    Auteurs : Mélanie Erber, Margaux Leymonerie

    Télécharger le pdf - 385.27 Ko

Revenir à la liste des actualités