Lettre d’actualité sociale – Août 2017

Une vraie rentrée sociale nous attend…

Une vraie rentrée sociale nous attend, qui commence par un devoir de vacances, la lecture de la Loi d’habilitation votée par le Parlement, le 2 août 2017.

Cette loi permettant de prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du Dialogue social, a été définitivement adoptée par le Parlement le 2 août 2017.

Elle fait actuellement l’objet d’un recours, déposé le 9 août, par 60 parlementaires, devant le Conseil Constitutionnel.

Elle s’articule en 5 articles qui traitent de domaines différents :

1er domaine : la Négociation Collective d’entreprise

Souhaitant reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation d’entreprise, il est envisagé de déterminer les domaines dans lesquels :

  • les accords de branches priment de manière impérative sur les accords d’entreprise,
  • les domaines pour lesquels, au contraire, l’accord d’entreprise ou d’établissement priment sur les accords de branche,
  • et les domaines pour lesquels la branche a la faculté de faire primer son accord sur ceux de l’entreprise ou de l’établissement.

…/…

Auteur : Catherine Davico-Hoarau

Télécharger le pdf - 734.92 Ko

Revenir à la liste des actualités