Lettre d’actualité sociale – Août 2017

  • Une vraie rentrée sociale nous attend…

    Une vraie rentrée sociale nous attend, qui commence par un devoir de vacances, la lecture de la Loi d’habilitation votée par le Parlement, le 2 août 2017.

    Cette loi permettant de prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du Dialogue social, a été définitivement adoptée par le Parlement le 2 août 2017.

    Elle fait actuellement l’objet d’un recours, déposé le 9 août, par 60 parlementaires, devant le Conseil Constitutionnel.

    Elle s’articule en 5 articles qui traitent de domaines différents :

    1er domaine : la Négociation Collective d’entreprise

    Souhaitant reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation d’entreprise, il est envisagé de déterminer les domaines dans lesquels :

    • les accords de branches priment de manière impérative sur les accords d’entreprise,
    • les domaines pour lesquels, au contraire, l’accord d’entreprise ou d’établissement priment sur les accords de branche,
    • et les domaines pour lesquels la branche a la faculté de faire primer son accord sur ceux de l’entreprise ou de l’établissement.

    …/…

    Auteur : Catherine Davico-Hoarau

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