Lettre d’actualité sociale – août 2019

A n’en pas douter, le barème Macron, s’il était un livre serait le best-seller de l’année

Rappelons que ce barème a été institué par l’ordonnance du 22 septembre 2017 pour tout contentieux prud’homal regardant un licenciement notifié depuis le 24 septembre 2017. Le tableau d’indemnisation sous l’article L. 1235-3 du code du Travail prévoit une fourchette d’indemnisation en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. L’indemnité minimale étant de 1 mois à partir de 1 an d’ancienneté jusqu’à 20 mois pour les salariés ayant plus de 30 années d’ancienneté.

Le premier Conseil de prud’hommes à s’être opposé au barème Macron est celui de Troyes, lequel par jugement du 13 décembre 2018 a considéré que le barème violait la charte sociale européenne et la convention n°158 de l’OIT et qu’il était donc inconventionnel. D’autres Conseils de prud’hommes ont suivi tels que le Conseil de prud’hommes de Lyon, d’Amiens, de Bordeaux, de Grenoble, d’Angers,…

Si certains des jugements ayant rejeté le barème Macron ont fait l’objet d’un appel, aucun arrêt de Cour d’appel n’a été à ce jour rendu.

La Cour de cassation a été saisie par les Conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse en départage sur la compatibilité de l’article L.1235-3 du code du travail avec les dispositions de l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT et celles de l’article 24 de la Charte sociale européenne.

Rappelons que s’agissant du contrôle de conventionnalité de la règle de droit elle-même, le pouvoir de vérification est ouvert aux juges même si la norme de droit interne a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, ce qui est le cas en l’espèce puisque le Conseil Constitutionnel, par décision du 21 mars 2018, a jugé les dispositions de l’ordonnance prévoyant le barème Macron conformes à la Constitution.
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Auteur : Catherine Davico-Hoarau

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