Lettre d’actualité sociale – Avril 2019

Préparer la fin du mandat du représentant du personnel : un exercice délicat mais indispensable

L’intitulé de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 annonçait qu’elle instaurerait une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favoriserait l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Ces objectifs se sont accompagnés, en tous cas, du regroupement des instances représentatives du personnel, en une seule institution protéiforme, le Comité Social et Economique (CSE), dont les prérogatives évoluent en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Cette rationalisation de la représentation élue du personnel entraîne, en toute logique, une réduction des situations de cumul de mandats, et dès lors, une diminution drastique du nombre d’heures de délégation attribuées aux représentants du personnel (à défaut d’accord collectif plus favorable).

Les bénéficiaires de ces heures de délégation sont, à présent, listés à l’article L.2315-7 du Code du travail. Il s’agit des élus titulaires du CSE, des représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d’au moins 501 salariés y compris au sein du CSE central lorsqu’aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil.

Les heures de délégation attribuées dans ce contexte peuvent être mutualisées, sans que cette mutualisation conduise un seul élu à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures individuel.

Il est donc temps pour le représentant du personnel cumulant plusieurs mandats (et plusieurs lots d’heures de délégation), celui que les nouveaux arrivants n’ont jamais croisé qu’avec la casquette d’élu, de reprendre ses fonctions. Au-delà de cette situation, souvent propice à la caricature et qui demeure minoritaire, les représentants du personnel absents de leur poste une partie de la semaine, en raison de l’exercice de leurs mandats, reprendront eux aussi leur poste à 100%.

Dans le contexte actuel de disparition des anciennes instances au profit du CSE, comme pour toute fin de mandat, les modalités de ce retour au poste initialement occupé sont encadrées par la Loi et la jurisprudence.

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Auteurs : Catherine Davico-Hoarau, Léa Fonseca

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