Lettre d’actualité sociale – Décembre 2015

  • Noël 2015 : naissance de l’obligation de sécurité de moyen renforcée

    Un mois avant Noël, la Cour de cassation a souhaité donner un regain d’espérance aux chefs d’entreprise, résignés au risque quasi-inéluctable d’une mise en cause de leur responsabilité personnelle ou de celle de leur entreprise si un incident survenait (même en cas de faute de la victime, même si des moyens avaient été mis en œuvre pour l’éviter, ou si toutes les normes de sécurité avaient été respectées) au nom de l’incontournable obligation de sécurité de résultat.

    […]

    Auteur : Charlotte Hammelrath

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