Lettre d’actualité sociale – Décembre 2016

  • Les sens interdits

    Sur les voies de la protection, l’employeur risque de se perdre.

    On savait déjà qu’il est quasiment impossible de rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte pour un motif non lié à son état.

    Interdiction absolue pendant le congé de maternité.
    Interdiction relative avant et après ce congé, les motifs de licenciement étant limitativement énumérés à l’article L.1225-4 du Code du travail : faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

    Compte tenu des risques, en pratique, l’employeur adopte la seule attitude possible : le renoncement au licenciement.

    Mais c’était sans compter sur une autre protection légale : l’inaptitude. Dès l’avis définitif d’inaptitude, l’employeur doit soit reclasser le salarié, soit le licencier et ce, dans le délai d’un mois ; à défaut, il doit reprendre le paiement du salaire. Contre le risque d’inertie de l’employeur, le législateur impose à ce dernier une obligation d’agir. Mais ce même législateur n’a manifestement pas imaginé qu’une salariée enceinte puisse être déclarée inapte.

    Auteurs : Martine Riou, Agathe Gros

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