Lettre d’actualité sociale – Février 2017

  • Reclassement à l’étranger et choix du salarié : un terrain dangereux?

    Au terme de l’article L. 1233-4-1 du code du travail, issu de la loi n°2010-499 du 18 mai 2010, en cas de licenciement pour motif économique dans une entreprise appartenant à un groupe ayant des implantations hors du territoire national, l’employeur pouvait interroger le salarié sur ses souhaits en matière de reclassement à l’étranger, ce dernier pouvant alors communiquer ses « restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation ».

    Le dispositif a été quelque peu modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, mais l’esprit est resté le même.

    L’employeur peut toujours limiter les offres de reclassement pour tenir compte des restrictions émises par le salarié.

    Les entreprises s’étaient réjouies de la mise en place de ce dispositif pragmatique et sécurisant leur permettant de limiter leur recherche de reclassement à l’étranger et d’éviter ainsi de formuler des propositions incompatibles avec les souhaits des salariés et qui d’ailleurs pouvaient être mal perçues par les intéressés eux-mêmes (en particulier lorsqu’il s’agissait de postes prévoyant des conditions de rémunération très inférieures aux normes françaises).

     

    …/…

    Auteurs : Christine Lecomte, Hélène Fontanille

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