Lettre d’actualité sociale – Février 2019

Incompétence n’est pas faute !

Est-il incompétent ou le fait-il exprès ?

Quel employeur ne s’est pas posé cette question au moment d’adresser une sanction voire une lettre de licenciement à un salarié ?

Question existentielle, morale, psychologique…à vous de choisir mais n’oubliez pas que c’est également une question juridique.

Car la Cour de Cassation, elle, ne l’oublie jamais. Une salariée est licenciée le 30 mai 2011 pour insuffisance professionnelle, son employeur lui reprochant divers manquements constatés depuis l’arrivée d’un nouveau directeur de succursale. La Cour d’Appel juge le licenciement fondé, les faits mentionnés dans la lettre de licenciement étant bien réels et prouvés :

  • refus systématique de se soumettre aux directives de son supérieur hiérarchique
  • comportement vis-à-vis de ses collègues (refus de serrer la main entre autres)
  • critique de la politique managériale et opposition parfois virulente à son responsable.

La salariée forme un pourvoi et la Cour de Cassation, le 9 janvier 2019, lui donne raison : les faits sont bien constitutifs de fautes, en conséquence, le licenciement avait été prononcé pour des motifs disciplinaires (Cass. soc. 9 janvier 2019, n°17-20.568).

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Auteurs : Martine Riou, Christine Lecomte

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