Lettre d’actualité sociale – Janvier 2017

  • En 2017 : le changement c’est maintenant mais jusqu’à quand ?

    En 2017 : Je peux signer un accord d’entreprise sur la durée du travail, les repos et les congés qui déroge à mon accord de branche même dans un sens défavorable mais à condition qu’il soit signé par une ou des organisations syndicales ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections.

    En 2017 : Je dois engager une négociation sur le droit à la déconnexion des salariés.

    En 2017 : Je dois indiquer dans le protocole d’accord préélectoral en cas d’élections professionnelles, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

    En 2017 : Je peux instituer le vote électronique sans accord d’entreprise.

    En 2017 : Je dois prévoir dans les clauses de forfaits des garanties minimales sur l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail, le droit à la déconnexion, des temps d’échanges sur la charge de travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

    En 2017 : Je peux prévoir de majorer mes heures supplémentaires à 10% par accord d’entreprise, au lieu de 25%.

    En 2017 : Je peux fixer par un accord collectif le début de la période de référence pour l’acquisition des congés, la période de prise des congés, l’ordre et les dates des départs et les modifications ainsi que les règles de fractionnement.

    …/…

     

    Auteurs : Charlotte Hammelrath, Catherine Davico-Hoarau

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