Lettre d’actualité sociale – Juillet 2018

Temps de déplacement du salarié itinérant : la Cour de cassation respecte la priorité !

Aux termes de l’article L.3121-4 du Code du travail « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du travail n’est pas un temps de travail effectif » : il n’entre pas dans le décompte de la durée du travail, en particulier pour l’application de la législation sur les heures supplémentaires mais également pour l’appréciation des durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire.

Le second alinéa de cet article, introduit par la Loi 2005-32 du 18 janvier 2005, précise :
« Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. »

Tel que le texte est à présent rédigé, la situation peut paraître simple pour les salariés sédentaires. Tout temps de déplacement « anormal » fera l’objet d’une contrepartie financière ou en repos. Précisons que cette contrepartie est prévue par la convention ou l’accord collectif ou, à défaut, définie unilatéralement par l’employeur, après consultation du Comité Social et Economique (Articles L.3121-7 et L.3121-8 du Code du travail). A défaut de versement de cette contrepartie, le salarié pourra saisir le Conseil de Prud’hommes et solliciter le versement de dommages et intérêts.

En revanche, la situation des salariés itinérants est génératrice de nombreuses incertitudes, notamment au regard de l’article 2 point 1 de la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, qui définit le temps de travail « toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales ».

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Auteurs : Martine Riou, Léa Fonseca

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