Lettre d’actualité sociale – Juin 2016

  • La réforme de la procédure devant le Conseil de prud’hommes et la chambre sociale de la Cour d’appel va nécessairement entrainer un changement des comportements des entreprises dans la gestion de leur contentieux

    En effet, la loi Macron du 6 août 2015 et son décret d’application du 20 mai 2016 réforment de manière profonde les procédures applicables devant les Conseils de prud’hommes et devant les Chambres sociales des Cours d’appel, avec pour ambition d’améliorer leurs fonctionnements pour les rendre plus sûres, plus rapides et plus prévisibles.

    Devant le Conseil de prud’hommes, la présence des parties n’est plus obligatoire. Adieu donc aux lettres d’excuses souvent mensongères et qui ne trompaient personne.

    Si la procédure demeure orale devant le Conseil de prud’hommes, elle sera désormais obligatoirement écrite devant les Chambres sociales des Cours d’appel puisque soumise aux dispositions sur la représentation obligatoire. Cela n’entrainera pas de changements notoires, puisque la pratique était déjà de prendre systématiquement des conclusions et ce quel que soit le niveau de juridiction, mais les parties seront, dorénavant, tenues par leur écritures avec impossibilité désormais de modifier leurs demandes à la barre, ce qui est aujourd’hui possible.
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    Auteurs : Chantal Giraud-van Gaver, Christine Lecomte

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