Lettre d’actualité sociale – Juin 2019

L’égalité hommes et femmes à travers le prisme des élections professionnelles.

Le Contentieux sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes à l’occasion des élections professionnelles ne cesse de s’enrichir et les sanctions, en cas de violation de cette règle d’ordre public, se multiplient.

Rappelons que pour chaque collège électoral, les organisations syndicales doivent présenter une liste qui, si elle comporte plusieurs candidats, doit être composée d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Les sanctions du non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes sont prévues à L. 2314-32 du Code du Travail qui dispose :

« La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l’article  L. 2314-30 entraîne l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats. »
 

Auteurs : Catherine Davico-Hoarau, Christine Lecomte

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